Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") régissent l'utilisation de la plateforme Hautes Sphères (ci-après "la Plateforme") éditée par HAUTES SPHERES, ainsi que les relations contractuelles entre :

• La société HAUTES SPHERES (ci-après "l'Éditeur" ou "nous")
• Les professionnels proposant leurs services (ci-après "les Prestataires" ou "les Pros")
• Les utilisateurs clients (ci-après "les Clients" ou "vous")

2. Acceptation des CGU/CGV

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. En vous inscrivant et en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve.

3. Description des services

Hautes Sphères est une plateforme digitale mettant en relation des clients avec des professionnels qualifiés dans divers domaines :

• Photographie et vidéographie professionnelle
• Design graphique et animation
• Développement web et mobile
• Marketing digital et SEO
• Services de bien-être et beauté
• Et autres services professionnels

La Plateforme facilite la mise en relation, la réservation, le paiement et le suivi des prestations entre Clients et Prestataires.

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Création de compte

Pour accéder aux services de la Plateforme, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

4.2 Conditions d'inscription pour les Prestataires

Les professionnels souhaitant proposer leurs services doivent :

• Fournir des justificatifs d'identité et d'activité professionnelle
• Disposer d'un numéro SIRET valide
• Compléter leur profil avec des informations détaillées
• Soumettre leur candidature à validation
• Connecter leurs comptes de paiement (Stripe et/ou PayPal)

5. Réservations et prestations

5.1 Processus de réservation

Les Clients peuvent réserver des services directement via la Plateforme. Chaque réservation fait l'objet d'une confirmation par le Prestataire. Le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et le Prestataire.

5.2 Rôle de la Plateforme

Hautes Sphères agit en tant qu'intermédiaire facilitant la mise en relation et le paiement. Nous ne sommes pas partie au contrat de prestation et ne sommes pas responsables de l'exécution des services fournis par les Prestataires.

6. Prix et paiement

6.1 Tarification

Les prix des prestations sont fixés librement par chaque Prestataire et affichés TTC (toutes taxes comprises). Hautes Sphères prélève une commission de 15% sur chaque transaction, conformément aux accords avec les Prestataires.

6.2 Modalités de paiement

Les paiements peuvent s'effectuer via :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal
• Apple Pay / Google Pay

Un acompte de 30% peut être demandé lors de la réservation pour certaines prestations. Le solde est dû après réalisation du service.

6.3 Sécurité des transactions

Tous les paiements sont sécurisés via Stripe et PayPal. Hautes Sphères ne conserve aucune donnée bancaire. Les paiements sont conformes aux normes PCI-DSS et protégés par le protocole SSL.

7. Annulation et remboursement

7.1 Annulation par le Client

Les conditions d'annulation varient selon la politique du Prestataire :

• Flexible : Annulation gratuite jusqu'à 24h avant la prestation
• Modérée : Annulation gratuite jusqu'à 48h avant la prestation
• Stricte : Annulation gratuite jusqu'à 7 jours avant la prestation

Au-delà de ces délais, l'acompte peut être retenu. En cas de force majeure justifiée, un remboursement intégral peut être accordé.

7.2 Annulation par le Prestataire

En cas d'annulation par le Prestataire, le Client est intégralement remboursé. Des pénalités peuvent être appliquées au Prestataire en cas d'annulations répétées.

8. Évaluations et avis

Après chaque prestation, Clients et Prestataires peuvent s'évaluer mutuellement. Les avis doivent être objectifs, respectueux et constructifs. Hautes Sphères se réserve le droit de modérer ou supprimer tout contenu inapproprié.

9. Responsabilités

9.1 Responsabilité de la Plateforme

Hautes Sphères met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu. Nous ne sommes pas responsables de la qualité des prestations fournies par les Prestataires.

9.2 Responsabilité des Prestataires

Les Prestataires sont seuls responsables de l'exécution de leurs prestations, de leur conformité aux normes professionnelles et réglementations en vigueur. Ils doivent disposer des assurances professionnelles nécessaires.

9.3 Responsabilité des Clients

Les Clients s'engagent à fournir des informations exactes, à respecter les rendez-vous convenus et à régler les montants dus dans les délais prévus.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (textes, images, logos, design) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à HAUTES SPHERES ou à ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les contenus créés par les Prestataires (portfolios, photos, descriptions) restent leur propriété, mais ils concèdent à Hautes Sphères une licence d'utilisation à des fins de promotion de la Plateforme.

11. Protection des données personnelles

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

12. Litiges et réclamations

En cas de litige entre un Client et un Prestataire, nous encourageons une résolution amiable. Hautes Sphères peut intervenir en tant que médiateur pour faciliter un accord.

Pour toute réclamation, contactez-nous à : contact@hautespheres.com. Nous nous engageons à répondre sous 48 heures ouvrées.

13. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

14. Modification des CGU/CGV

Hautes Sphères se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. L'utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

15. Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis vos paramètres. Hautes Sphères peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet.

16. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, sauf dispositions d'ordre public contraires.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

17. Contact